Notice cerfa 11530 : télécharger la notice de demande au JAF
Le ministère de la Justice a édité une notice d'aide au remplissage du formulaire cerfa 11530 permettant de saisir le juge aux affaires familiales (JAF). Elle est accessible en téléchargement via le lien ci-dessous sous la forme d'un fichier de 8 pages. Il est conseillé de lire attentivement cette notice avant de remplir le formulaire de demande au JAF.
Télécharger la notice du cerfa 11530
La notice d'aide pour remplir le cerfa 11530 rappelle notamment les cas dans lesquels vous pouvez utiliser le formulaire, certaines situations - comme la demande de divorce ou de séparation de corps par exemples - étant exclues. La notice dresse également la liste des pièces à joindre à votre dossier de demande au JAF. Certains justificatifs sont à joindre dans tous les cas (copie de votre acte de naissance, copie de votre carte d'identité...) tandis que d'autres dépendent de la nature de votre demande. La notice d'aide vous informe également sur les différentes étapes de la procédure qui se succéderont après la saisine du JAF.