Reconnaissance de dette : modèle de lettre

La reconnaissance de dette est conseillée en cas de prêt d'argent entre particuliers. Voici un modèle et les règles du Code civil applicables.

Où trouver un exemple de lettre de reconnaissance de dette ?

Voici un modèle de lettre de reconnaissance de dette sur lequel vous pouvez vous fonder pour vous aider à rédiger votre courrier. Cet exemple permet d'établir une reconnaissance de dette entre particuliers. Vous pouvez librement l'adapter à votre situation, en conservant néanmoins les mentions et la structure de ce modèle. La lettre de reconnaissance de dette n'aura une valeur juridique que si elle est signée par l'emprunteur. Elle peut éventuellement indiquer un taux d'intérêt en faveur du prêteur dès lors que les parties ont convenu d'un prêt d'argent rémunéré.

A quoi sert une reconnaissance de dette ?

Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel un débiteur reconnait devoir de l'argent à son créancier. Il est particulièrement conseillé de l'établir en cas de prêt d'argent entre particuliers. Si l'emprunteur refuse de rembourser, la reconnaissance de dette permettra de prouver que la somme versée par le créancier l'a uniquement été à titre de prêt.

Une reconnaissance de dette doit en effet être signée en cas de prêt d'une somme d'argent à un proche. Cette formalité est importante puisqu'en l'absence d'écrit, ce sera à vous de prouver qu'il s'agit d'un prêt et non pas d'un don manuel si l'emprunteur tarde à vous rembourser ou refuse tout simplement de vous rendre votre argent. Sans preuve du prêt (accord purement oral), le débiteur de mauvaise foi pourra toujours affirmer que le versement initial était un don, un cadeau, un remboursement... La reconnaissance de dette est donc une précaution indispensable, ne serait-ce que, par exemple, pour prévoir l'éventualité d'un décès inopiné du débiteur et la mauvaise volonté ou l'ignorance de ses héritiers.

Que dit le Code civil sur la reconnaissance de dette ?

Dans un souci de preuve, l'article 1359 du Code civil impose d'établir une reconnaissance de dette lorsque la somme dépasse 1500 euros. Lorsque le montant du prêt est supérieur à cette somme, le prêteur devra faire établir ce document par écrit avec la signature de l'emprunteur. Mais même pour les sommes inférieures à ce montant, l'établissement d'une reconnaissance de dette est une formalité fortement conseillée pour prévenir tout litige.

Le Code civil prévoit toutefois de nombreux cas dans lesquels le créancier pourra toujours réclamer la somme que le débiteur lui doit même en l'absence de reconnaissance de dette établie par écrit. C'est notamment le cas lorsque la reconnaissance de dette a été perdue par force majeure (article 1360 du Code civil). En outre, même en l'absence de reconnaissance de dette, le créancier pourra produire tout écrit émanant du débiteur et rendant vraisemblable l'existence de la dette afin de faire valoir ses droits devant les tribunaux. Une démarche à l'issue toutefois incertaine, si bien que l'établissement d'une reconnaissance de dette est une formalité indispensable en cas de prêt.

Quelle forme doit prendre une reconnaissance de dette ?

Manuscrite

Pour qu'une reconnaissance de dette soit valable juridiquement, elle doit remplir plusieurs conditions de forme. La reconnaissance de dette doit être rédigée de la main du débiteur au moins en partie. La somme doit impérativement être écrite de façon manuscrite, son montant devant être inscrit à la fois en chiffres et en lettres.

Sans mention manuscrite de la somme, une reconnaissance de dette ne constitue qu'un commencement de preuve. C'est ce qui résulte de l'article 1376 du Code civil, qui précise également qu'en cas de différence entre la somme en lettres et en chiffres, c'est la somme en lettres qui prévaut.

Nombre d'exemplaires

La reconnaissance de dette doit être rédigée en deux exemplaires : l'un étant conservé par le débiteur, l'autre par le créancier. Et ce au moins jusqu'au remboursement total de la somme. Lorsque le débiteur aura intégralement remboursé le créancier, il pourra à son tour lui demander de lui signer une lettre de décharge.

Acte authentique

Une lettre de reconnaissance de dettes peut être rédigée par un notaire, mais il ne s'agit pas d'une obligation légale. Elle peut donc être établie sous la forme d'un acte sous seing privé. Si la forme authentique suppose des frais de notaire (contrairement à l'acte sous seing privé), cette option présente toutefois un vrai gage de sécurité pour le créancier. Il pourra recevoir les conseils avisés du notaire et l'acte notarié vaudra titre exécutoire en cas de non-remboursement à la date convenue avec le débiteur. Ainsi, plus la somme à rembourser est importante, plus la rédaction d'un acte authentique sera recommandée pour prévenir tout éventuel litige.

Quelles sont les mentions obligatoires d'une reconnaissance de dette ?

Une reconnaissance de dette doit obligatoirement comporter certaines mentions pour avoir une valeur juridique. Pour être valable, le document doit être au minimum daté et signé, mentionner les noms, prénoms et dates de naissances respectifs du débiteur et du créancier, comporter l'indication de la somme due en chiffres et en lettres ainsi que la date à laquelle le paiement de la somme deviendra exigible. Si des intérêts d'emprunt sont prévus, la reconnaissance de dette doit mentionner le taux d'intérêt applicable (qui ne peut pas dépasser le taux de l'usure).

Mais votre reconnaissance de dette peut ne pas se limiter à ces indications. Vous êtes donc libre de rajouter d'autres mentions. Vous pouvez par exemple mentionner les modalités de remboursement (paiement en une fois, échéancier, etc.).

Quand faut-il rédiger une déclaration de prêt ?

Sachez que les prêts entre particuliers ou entre personnes d'une même famille sont soumis à des formalités supplémentaires si leur montant dépasse 5000 euros. Dès lors que ce plafond est atteint, le fisc impose en effet une déclaration de prêt et ce même entre parents. En outre, le prêteur doit déclarer les intérêts perçus sur sa déclaration de revenus, dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.