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  • Récupération de ses points de permis

    En cas de retrait de points suite à une infraction au Code de la route, différents moyens existent pour récupérer tout ou partie de ses points. Le point sur la récupération de ses points de permis de conduire. ... Lire la suite

    Code de la route
    2 juin 2017 à 09:08
  • Les modifications des horaires de travail du salarié

    L'employeur a-t-il le droit de modifier les horaires du salarié sans demander son accord ? Cette question est souvent au centre de litiges autour du contrat de travail. Accord ou refus du salarié Notre vidéo Procédure et conditions ... Lire la suite

    Contrat de travail
    1 février 2018 à 15:20
  • Travail au noir : les risques de sanctions

    Le travail au noir ou travail dissimulé peut avoir de graves conséquences aussi bien pour l'employeur que pour le salarié. Le point sur les risques pris par chacun et les sanctions applicables. Risques pour l'employeur Sanctions pénales et ... Lire la suite

    Délits et infractions
    8 janvier 2016 à 19:16
  • Dates de congés payés et fractionnement

    Les dates des congés payés des salariés et leur durée doivent tenir compte de la règle du fractionnement des jours de congés fixée par le code du Travail, notamment pour le choix de la cinquième semaine. Dates des CP Ordre des départs ... Lire la suite

    Contrat de travail
    31 mai 2017 à 18:24
  • Faire appel d'un jugement - Délais

    Comment faire appel d'un jugement défavorable et dans quels délais faire appel. Procédure et effets. Procédure d'appel Formes et délais Appel en matière civile Appel en matière pénale Appel en matière administrative Effets Procédure d' ... Lire la suite

    Agir en justice
    3 juillet 2017 à 13:55
  • Harcèlement moral : définition et sanctions

    Le harcèlement moral au travail est une forme de violence punie par la loi. Mais que faire quand un cas de harcèlement moral survient en entreprise ? Définition, démarches et sanctions. Un cas de harcèlement moral en entreprise doit être ... Lire la suite

    Délits et infractions
    16 janvier 2018 à 20:00
  • Bail précaire - Définition et législation

    La loi permet à un commerçant qui souhaite louer un local pour son entreprise de signer un bail de courte durée : le bail précaire (ou bail commercial dérogatoire). Le point sur ses avantages et les conditions exigées par le Code de ... Lire la suite

    Bail commercial
    6 février 2018 à 14:13
  • Les délégués du personnel : rôle et statut

    Les délégués du personnel (DP) sont obligatoires dès lors que l'entreprise ou l'établissement emploie au moins 11 salariés. Une fois élus, ils représentent les salariés dans le cadre de leurs missions. A ce titre, ils bénéficient notamment ... Lire la suite

    Représentation du personnel
    25 octobre 2017 à 17:14
  • Mariage : démarches et formalités avant le mariage

    Le mariage civil nécessite un certain nombre de démarches administratives à effectuer. Il doit obligatoirement être célébré avant le mariage religieux si ce dernier est prévu. Dans tous les cas, il convient de vous adresser aux services de ... Lire la suite

    Vie à deux
    19 février 2018 à 09:30
  • Imposition des indemnités de licenciement

    Les indemnités perçues par le salarié à l'occasion d'un licenciement ou d'une rupture de contrat de travail peuvent être exonérées ou partiellement imposables suivant la nature et le montant des sommes en question. Indemnités imposables ... Lire la suite

    D. Salaires
    8 janvier 2018 à 18:37
  • Inaptitude au travail : procédure et droits du salarié

    Un salarié confronté à une maladie ou à un accident ne peut être déclaré inapte au poste de travail qu'après une visite médicale effectuée par le médecin du travail. A l'issue de cette visite médicale, l'employeur doit respecter une ... Lire la suite

    Accident, maladie et travail
    10 octobre 2017 à 18:51
  • Agent immobilier : mandat exclusif et mandat simple

    Comment faire appel à un agent immobilier pour vendre un logement. Les différences entre mandat simple et mandat exclusif, notamment en terme de commission, de durée et de résiliation. La carte professionnelle Notre vidéo Les délais de ... Lire la suite

    Vendre
    20 avril 2017 à 14:07
  • Visite médicale au travail : déroulement, frais et examens

    L'employeur est soumis à plusieurs obligations concernant le suivi médical de ses salariés. Parmi elles, figure le passage des visites médicales imposées par le Code du travail. ... Lire la suite

    Accident, maladie et travail
    22 septembre 2016 à 15:58
  • Le Compte Epargne Temps (CET) - mode d'emploi

    Le compte épargne temps (CET) suit des règles de fonctionnement souvent ignorées par les salariés. Le point sur les principes et les avantages du CET. Définition Fonctionnement Obligation Avantages Alimentation Départ et liquidation ... Lire la suite

    Contrat de travail
    1 février 2018 à 09:46
  • Le congé sabbatique - Conditions et durée

    Comment prendre un congé sabbatique et suspendre son contrat de travail pour quitter provisoirement son entreprise sans avoir à donner sa démission. Conditions et durée du congé sabbatique soumis à la législation du Code du travail. https ... Lire la suite

    Contrat de travail
    23 janvier 2018 à 18:16
  • Liquidation judiciaire - Définition et procédure

    La procédure de liquidation judiciaire est une procédure collective qui entraîne la dissolution de la société. Elle a pour objectif de régler les dettes de l'entreprise en procédant à la vente de ses biens. A noter qu'il existe une ... Lire la suite

    Procédures collectives
    24 mars 2015 à 19:32
  • Indemnités journalières et arrêt de travail

    Des indemnités journalières peuvent être versées aux salariés en arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident. Ces prestations en espèces versées par la sécurité sociale sont toutefois accordées sous certaines conditions. Elles ... Lire la suite

    Sécurité sociale
    22 mai 2017 à 16:17
  • Les diagnostics obligatoires avant la vente

    La législation impose un certain nombre de diagnostics techniques obligatoires sur les biens immobiliers. Pour l'instant, ces états techniques n'interviennent essentiellement qu'en cas de vente du bien concerné. Le point sur les ... Lire la suite

    Acheter un logement
    16 janvier 2018 à 19:43
  • Prestation compensatoire : calcul et montant

    Le montant de la prestation compensatoire (aussi appelée pension compensatoire ou indemnité compensatoire) est souvent source de litige lors d'un divorce. Son calcul fait souvent l'objet de désaccords entre époux divorcés, puisque, ... Lire la suite

    Vie à deux
    10 avril 2017 à 19:26
  • Travail des mineurs : salaire et horaires

    Le travail d'un mineur est strictement encadré par la loi. Des règles légales spécifiques sont imposées à l'employeur tant au stade de l'embauche qu'au niveau des conditions de travail du mineur salarié. ... Lire la suite

    Jeunes
    14 juin 2017 à 10:50
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