BNC : définition, fiscalité, déclaration

Les bénéfices non commerciaux (BNC) sont soumis à une fiscalité spécifique. Définition et modalités d'imposition des BNC

Que désignent les BNC ?

Les bénéfices non-commerciaux (BNC) sont une catégorie de revenus imposables correspondant aux sommes perçues à l'occasion d'une activité professionnelle non commerciale. Les BNC regroupent les bénéfices des professions libérales, les revenus des charges et offices et les revenus ne relevant d'aucune autre catégorie. Les bénéfices non-commerciaux peuvent être perçus à titre individuel ou comme associé.

Qui est imposé aux BNC ?

Professions libérales

Les exemples de professions libérales soumises aux BNC sont nombreux : professions médicales, architectes, experts-comptables, géomètres, avocats, etc. Il s'agit des professions indépendantes dans laquelle l'activité intellectuelle est prépondérante.

Certains professionnels sont en revanche imposés dans la catégorie des traitements et salaires quand ils exercent leur activité en état de subordination vis-à-vis d'un employeur : médecins salariés d'un établissement, avocats salariés d'un cabinet, etc.

Les écrivains et compositeurs sont imposés dans la catégorie des traitements et salaires quand les droits d'auteur sont intégralement déclarés par des tiers.

Certains professionnels peuvent également être imposés dans la catégorie des BIC au regard à l'importance des moyens humains et matériels mis en oeuvre. C'est le cas notamment des laboratoires d'analyses médicales, des établissements d'enseignement, etc.

Plusieurs modes d'exercice en commun de la profession sont possibles : sociétés civiles de moyens, sociétés civiles professionnelles, société d'exercice libéral, etc.

Un praticien peut aussi signer un contrat de collaboration avec un confrère par lequel il met à sa disposition son matériel et la clientèle moyennant une rémunération au pourcentage. Cette rémunération reste soumise au régime des BNC si elle n'est pas prépondérante dans les recettes de l'intéressé.

Les sociétés d'exercice libéral sont soumises au régime des sociétés de capitaux et assujetties à l'impôt sur les sociétés, sauf option contraire (option possible pour les Eurl ou les Sarl de famille).

Charges et offices

Autre catégorie soumise aux BNC : les charges et offices. Il s'agit essentiellement des notaires, des avoués auprès des cours d'appel, des greffiers des tribunaux de commerce, des huissiers, des commissaires-priseurs et des avocats auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.

Autres types de BNC

Les autres types de BNC regroupent toutes les activités qui ne relèvent d'aucune autre catégorie de revenus. On peut citer, à titre d'exemples :

• les sous-locations d'immeubles nus,
• les revenus de la propriété industrielle perçus par un particulier,
• les revenus des prêtres, guérisseurs, cartomanciennes, etc.
• les revenus des intermédiaires qui agissent dans le rapprochement d'entreprises, la souscription de marchés, etc.
• les revenus accessoires de toute nature perçus par les professions non commerciales quand elles constituent le prolongement de leur activité.

Les revenus non commerciaux accessoires perçus par une entreprise industrielle et commerciale sont soumis au régime des BIC.

Comment se calcule le bénéfice BNC ?

Les recettes et les charges sont prises en compte selon des règles sensiblement analogues à celles qui régissent les BIC, à quelques différences près.

• Les recettes à prendre en compte sont celles qui ont été effectivement perçues au cours de l'année civile. Sont donc exclues les créances acquises et non encore encaissées, à la différence des règles en vigueur pour les BIC.
• Les charges à déduire sont celles qui ont été effectivement payées au cours de l'année civile.
• Les chèques sont comptabilisés à la date de la remise au bénéficiaire.
• Les provisions ne sont pas admises en déduction.
• Les repas pris sur le lieu de travail ne sont pas déductibles.
• Les frais et charges mixtes doivent naturellement faire l'objet d'une ventilation entre usage professionnel et usage privé.
• Le coût d'acquisition de la clientèle ou de l'office ne constitue pas une charge déductible. Seuls les intérêts d'un éventuel emprunt destiné à financer cet achat peuvent être comptabilisés en charges.

Qu'est-ce que l'option pour les créances acquises ?

Les contribuables peuvent opter pour un régime proche de celui des BIC. Dans ce cas, les recettes sont basées sur les créances acquises (même si elles ne sont pas encore encaissées) et sur les dépenses engagées (même si elles ne sont pas encore payées). Les seules provisions admises dans ce cas sont celles pour créances douteuses.

Comment fonctionne l'imputation du déficit BNC ?

Le déficit éventuel peut être imputé sur le revenu global de l'année correspondante, l'excédent par rapport à ce revenu pouvant être reporté sur les six années suivantes. Comme en matière de BIC, les déficits provenant d'activités non commerciales exercées à titre non professionnel ne peuvent pas être imputés sur le revenu global mais seulement sur les bénéfices de même nature des six années suivantes.

Quels biens font partie de l'actif professionnel ?

Quand l'activité est exercée sous forme individuelle, les biens du contribuable font partie, soit de l'actif professionnel, soit du patrimoine privé. Les titres de SEL (sociétés d'exercice libéral) font toujours partie du patrimoine privé en raison de la responsabilité limitée aux apports.

Le contribuable peut déduire l'ensemble des charges et frais afférents aux biens qui font partie de l'actif professionnel (y compris les amortissements pour les biens amortissables) à condition qu'ils soient utilisés pour l'activité. La cession de biens faisant partie de l'actif professionnel entraîne l'application du régime des plus-values ou moins-values professionnelles. Il en est de même quand le bien est transféré dans le patrimoine privé, y compris dans le cas d'une cessation d'activité (retraite, décès, etc.).

La mise en location de locaux professionnels à une SCM est assimilée, par l'administration, à un transfert dans le patrimoine privé dans la mesure où la location est une activité civile.

Pour les biens du patrimoine privé utilisés pour l'activité professionnelle, la déduction est limitée aux charges courantes (loyer, réparations, entretien, etc.), à l'exclusion de toutes les charges liées à la propriété de ces biens (amortissements, frais d'acquisition, charges de copropriété, taxe foncière, etc.).

Quand un local, demeuré dans le patrimoine privé, est utilisé pour l'activité professionnelle, l'administration refuse que le propriétaire puisse déduire de son bénéfice imposable un loyer fictif correspondant à l'utilisation de ce bien. Alors même que cette possibilité a été admise par le Conseil d'Etat en matière de BIC. Si la déduction est malgré tout pratiquée, le loyer est imposable dans la catégorie des revenus fonciers. Les charges liées à la propriété de ce bien (taxe foncière, etc.) viennent alors en déduction de ce revenu foncier et non pas du bénéfice imposable.

La cession de biens faisant partie du patrimoine privé entraîne l'application du régime des plus-values des particuliers.

Régimes d'imposition BNC

Dans le régime de la déclaration contrôlée, le contribuable est imposé sur le bénéfice déclaré et calculé selon la réalité des recettes et des charges. Il est obligatoire quand les recettes dépassent le plafond micro et pour les titulaires de charges et offices. La déclaration doit être généralement souscrite avant le 30 avril et le contribuable doit se conformer aux règles comptables en vigueur (tenue d'un livre-journal, d'un registre des immobilisations, etc.). Les contribuables, dont les recettes ne dépassent pas le plafond micro par an, peuvent opter pour un régime super-simplifié.

Régimes spécifiques

Les titulaires de revenus provenant de la production littéraire, artistique, scientifique ou de la pratique d'un sport peuvent opter pour un régime d'imposition spécifique. Ils peuvent être imposés sur la moyenne des bénéfices de l'année en cours et des deux ou quatre années précédentes, y compris quand aucun revenu n'a été perçu ces années-là. L'option est exercée au moment du dépôt de la déclaration de revenus, ou encore dans le cadre d'une procédure de redressement ou de réclamation à l'initiative du contribuable.

Droits d'auteur

Les droits d'auteur perçus par les écrivains et compositeurs sont soumis au régime des traitements et salaires quand ils sont entièrement déclarés par les tiers versants.

• Les contribuables déclarent leurs revenus nets perçus, déduisent les cotisations sociales personnelles acquittées (sur justificatifs) et appliquent ensuite la déduction forfaitaire (10%).
• Le plafond de la déduction de 10% s'applique globalement, à l'ensemble des revenus salariés et assimilés.
• Les intéressés peuvent en même temps bénéficier de l'étalement sur trois ou cinq ans accordé aux titulaires de revenus provenant de la production littéraire.
• Les intéressés peuvent, sur option, se soumettre au régime normal des BNC. L'option est irrévocable pour l'année concernée et les deux suivantes.

Sociétés civiles professionnelles

Les sociétés civiles professionnelles sont soumises au régime des sociétés de personnes. Elles peuvent aussi opter pour l'impôt sur les sociétés, option qui est assimilée à une cessation d'activité pour les professionnels concernés.

Les agents généraux d'assurance peuvent opter pour le régime général des salariés sous plusieurs conditions. Les commissions doivent être entièrement déclarées par les tiers versants. Ils ne doivent percevoir aucun autre revenu professionnel, à l'exception de rémunérations directement liées à leur activité. Ces rémunérations accessoires doivent être inférieures à 10% du montant brut des commissions perçues.

Cessation d'activité BNC

Il y a cessation d'activité en cas de retraite ou de décès du contribuable, ou encore quand celui-ci change de clientèle et de nature d'activité. La mise en société d'exercice libérale est assimilée à une cessation d'activité. La cessation d'activité entraîne l'imposition immédiate des bénéfices et plus-values, y compris les créances acquises et non encore perçues.

En cas de décès, les créances acquises réglées l'année suivant celle du décès sont imposées distinctement.

En cas de mise en SEL, l'impôt sur les créances acquises et non encore perçues peut faire l'objet d'un étalement sur l'année en cours et les cinq années suivantes. Le même délai est accordé aux sociétés de personnes exerçant une activité libérale qui optent pour l'IS.