Lettre de congé longue maladie dans la fonction publique

Lettre de congé longue maladie dans la fonction publique Votre demande de congé longue maladie (CLM) dans la fonction publique passe par la rédaction d'une lettre à envoyer à votre administration. Voici quelques conseils et un exemple de lettre de demande.

Vous êtes fonctionnaire et souhaitez entamer la procédure de demande de congé longue maladie (CLM). Celle-ci nécessite d'envoyer un courrier pour prévenir votre administration, auquel vous devez joindre un certificat de votre médecin traitant. Vous pouvez vous fonder sur ce modèle de lettre pour adresser votre demande de congé longue maladie. Par précaution, il est conseillé d'envoyer votre lettre de demande de congé longue maladie en recommandé avec demande d'avis de réception.

Madame/Monsieur,

Par la présente, je vous adresse une demande de congé longue maladie en application de l'article L. 822-6 du Code de la fonction publique. J'ai en effet le regret de vous informer que je suis désormais dans l'impossibilité d'exercer mes fonctions en raison d'une maladie nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée.

Veuillez trouver ci-joint le certificat médical établi par mon médecin traitant, qui adressera dans les plus brefs délais ses observations ainsi que tous les justificatifs nécessaires au comité médical. Dans l'attente d'un rendez-vous auprès de ce dernier, formule de politesse.

Le congé longue maladie (CLM) est un congé ouvert aux agents de la fonction publique atteints d'une maladie d'une certaine gravité nécessitant des soins et un traitement prolongés. Il s'agit d'un type de congé prévu par la loi à l'article L. 822-6 du Code de la fonction publique. Le CLM est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois dans la limite de 3 ans. Pendant le congé de longue maladie, la rémunération du fonctionnaire est versée intégralement pendant un an. Elle est réduite de moitié les deux années suivantes.

Au moment de votre demande de congé longue maladie, votre médecin traitant doit envoyer au comité médical ses observations ainsi que les justificatifs liés à vos examens médicaux. Vous serez ensuite convoqué par ce même comité médical afin d'effectuer une contre-visite à l'issue de laquelle le comité communiquera son avis à votre administration, qui prendra alors la décision de vous accorder ou non le congé.

  • Article L. 822-6 du Code de la fonction publique : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424589
Autour du même sujet

Modèles de lettres Salariés